Fin septembre, le Journal officiel publiait l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Désormais, ne parlez plus de délégués du personnel, de comités d’entreprise ou même de CHSCT. Ces trois instances disparaissent au profit du CSE qui chamboule la représentation du personnel.
La naissance du CSE
Suite à la réforme du Code du travail par ordonnances survenue fin septembre, la représentation des salariés au sein des entreprises fait peau neuve. Exit les délégués du personnel (DP), les comités d’entreprise (CE) ainsi que les comités hygiène-sécurité et conditions de travail (CHSCT). Ces trois entités fusionnent pour donner naissance à une seule et unique instance représentative du personnel : le comité social et économique (CSE).
Ce dispositif, qui concerne désormais toutes les entreprises de 11 salariés et plus, devrait entrer en vigueur dès les prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 décembre 2019. Cela signifie que les premiers CSE pourraient voir le jour début 2018 ! Les représentants du personnel, élus en 2017 pour quatre ans, verront finalement leur mandat remis en cause dans deux ans à peine.
Les zones d’ombre du CSE
La mise en place de ces nouveautés n’est pour l’heure qu’hypothétique. En effet, pour entrer en vigueur cette ordonnance, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans les entreprises, devra être ratifiée par le Parlement. Mais avant de passer le grand oral, elle a besoin d’un décret d’application, élaboré avec les partenaires sociaux. Car à ce jour, plusieurs zones d’ombre subsistent quant aux modalités de mise en œuvre.
Combien de représentants siègeront au sein du CSE ? Quel sera le volume d’heures de délégation prévu ? Ou encore, quels seront les moyens alloués à cette nouvelle instance ? Éléments de réponse attendus d’ici la fin de l’année.
Ce que change le CSE pour les grands groupes
Ce que l’on sait en revanche, c’est qu’une baisse du nombre de représentants est à prévoir. D’après l’AFP qui s’est procuré une copie du projet de décret, ce sont surtout les grandes entreprises de plus de 3 000 salariés qui seraient concernées. Elles passeraient alors de 28 à 25 élus. La coupe serait plus franche dans les organisations de plus de 10 000 collaborateurs, où le nombre d’élus tomberait à 35 contre 61 aujourd’hui, soit 26 de moins.
De plus, si la durée de leurs mandats reste inchangée, les voilà limités à trois mandats successifs (ou quatre mandats de trois ans, dans la limite de douze années).
Des missions différentes pour les entreprises de moins de 50 salariés
Les missions des CSE dépendront de la taille de l’entreprise. Si celle-ci compte moins de 50 salariés, la délégation du personnel aura pour tâches de :
- présenter à l’employeur les réclamations liées aux salaires, à l'application du code du travail et autres dispositions légales (protection sociale, ainsi que conventions et accords applicables dans l'entreprise),
- promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise, mais aussi réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
- et de saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
À noter que certaines missions associées aux Délégués du Personnel ont, quant à elles, été supprimées, à l’instar du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits du personnel et à leur santé.
Un champ d’action étendu pour les entreprises de plus de 50 salariés
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le champ d’action du CSE prend de l’ampleur. En effet :
- il défend les intérêts des salariés dans la gestion des missions économiques et sociales, l'organisation du travail (gestion des temps et horaires, télétravail, délégation intragroupe de personnel…), la formation professionnelle et les techniques de production,
- Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
- Il intervient également sur les questions d’hygiène-sécurité et des conditions de travail. Le cap des 300 salariés franchi, une commission spécifique dédiée est même obligatoire.
À noter que les entreprises comptant au minimum deux établissements distincts auront un CSE d’établissement et un CSE central.
En devenant le seul interlocuteur, le CSE devrait simplifier le dialogue social au sein des entreprises. Cependant, il reste à savoir quels seront les moyens alloués à l’organisation pour qu’elle puisse mener à bien ses missions, qui consistent avant tout à s’assurer que les intérêts des salariés sont justement défendus.
