L’activité partielle ou chômage partiel ou encore chômage technique, est un dispositif légal mis à disposition des entreprises rencontrant des difficultés. Cela permet notamment à un employeur, de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés par l'Etat. La décision n'est pas toujours simple, mais elle est aussi bénéfique pour l'employeur que
Comment mettre en place le chômage partiel dans votre organisation quand le besoin se présente ? Quels sont les ayant-droits à ce statut ? Comment se calculent les indemnités ? Nos explications.
Comment déclarer son entreprise en activité partielle ?
Les différents motifs permettant d'avoir recours au chômage partiel sont les suivants :
- Un arrêté prévoyant une fermeture de l'entreprise ;
- Une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement ;
- L'impossible de mettre en place des mesures de prévention nécessaires à la protection de la santé des salariés.
Pour bénéficier du dispositif de chômage partiel, une demande d'autorisation doit être émise au préalable auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
L'activité partielle étant un dispositif légal, elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail.
Quels sont les salariés ayant droit au chômage partiel ?
Il n'y a pas de contraintes particulières, puisque tous les salariés peuvent en bénéficier. En effet ce dispositif ne comporte ni conditions d’ancienneté, ni conditions pouvant dépendre du type de contrat de travail (CDD, CDI ou encore contrat d'apprentissage), ni de conditions liées au temps de travail que doit effectuer le salarié (temps partiel, temps plein).
Les salariés bénéficiant du forfait jours et heures peuvent être placés en activité partielle. En effet, cela s'applique en cas de réduction des horaires de travail et de fermeture totale de l’établissement.
Le dispositif touche aussi les employés parents d'un enfant identifié comme cas contact à risque et faisant l'objet d'une mesure d'isolement ou dont l'établissement d'accueil, la classe ou la section est fermé doit être placé en activité partielle par l'employeur.
Pour bénéficier du chômage partiel, il faudra alors fournir à l'employeur un justificatif délivré par l'assurance maladie ou l'établissement d'accueil ainsi qu'une attestation sur l'honneur précisant qu'il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier de ce dispositif.
Calcul du montant des indemnités
Le calcul est assez simple puisque les salariés en chômage partiel reçoivent une indemnité égale à 70% de leur salaire brut, payée par leur employeur. Si les salariés effectuent des formations pendant leurs heures de travail, alors l'indemnité est de 100% du salaire brut.
Dans le cas où l'employeur a reçu l'autorisation préalable d'indemnisation d'activité partielle, l'employeur perçoit alors chaque mois, un remboursement intégral des rémunérations versées, sous la forme d’une allocation d’activité partielle dans un délai moyen de 12 jours.
Chômage partiel et Covid-19
Pour faire face à l’ampleur de la crise sanitaire et économique liée à la COVID-19, le Gouvernement a transformé le dispositif de chômage partiel. Il est le plus complet et surtout le plus protecteur d'Europe. C'est avec le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 qu'est mise en œuvre cette réforme du Gouvernement.
Ainsi, depuis le 1er mars 2020, l’allocation horaire perçue par l’employeur correspond à 70% du salaire brut du salarié en activité partielle. Le montant horaire de l’allocation est situé entre 8,03 euros et 31,97 euros (soit 70 % d’un plafond de 4,5 SMIC horaire brut).
Si vous avez besoin d'aide pour faire votre demande, vous pouvez appeler le 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer, ou contacter le service technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr
Certains départements d'entreprise peuvent rencontrer la nécessité de mettre leurs collaborateurs au chômage partiel, tout en voyant leur activité s'intensifier dans une autre branche. Une nouvelle organisation de travail est alors possible en proposant à ces salariés de travailler sur des sites dans le besoin. Le détachement ponctuel de vos salariés peut ainsi présenter une alternative à la généralisation du chômage partiel. Pensez-y !
