Pass sanitaire : le point sur ce que votre entreprise doit respecter

La rentrée de septembre 2021 est marquée par la présence du pass sanitaire. Son application depuis le 30 août dernier et la nécessité de le demander aux collaborateurs dépendent de votre secteur d’activité. Andjaro vous propose de faire le point sur ce qui s’applique vraiment.

Comme vient de le rappeler le ministère du Travail, aucune entreprise ne peut imposer de son propre chef ni un pass sanitaire à ses collaborateurs ni une vaccination obligatoire. En effet, Covid ou pas, elle n’a toujours pas le droit de s’intéresser à la santé de ses salariés, en dehors des points prévus par le droit du travail dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. Cependant, il existe des situations où l’entreprise doit s’assurer que ses salariés ont ce document à jour et valide. Sur ce sujet, Andjaro vous propose une mise au point :

• En quoi consiste le pass sanitaire ?
• Qui contrôle le pass sanitaire ?
• Quels salariés sont éligibles au pass sanitaire ?
• Quand faut-il demander le pass sanitaire à ses salariés ?
• Quels lieux professionnels sont soumis au pass sanitaire ?
• Que faire en cas d'absence de pass sanitaire ?

En quoi consiste le pass sanitaire ?

Pour rappel, le pass sanitaire est un document officiel numérique — application TousAntiCovid — ou papier. Il assure que la personne qui le détient est soit 

• vaccinée (deux doses),
• négative à un test de dépistage réalisé il y a moins de 72 heures,
• positive à un test antigénique réalisé entre 11 à 6 mois indiquant le rétablissement de la personne à la suite d’une contamination à la Covid-19.
  

Le document est remis à chaque personne juste après sa vaccination ou la réception de son test. Si elle perd son attestation, il est possible de la télécharger sur le site Ameli, en saisissant son numéro de sécurité sociale. Sur ce document figure un QR code à présenter à chaque contrôle. Il précise seulement si la personne, qui le présente, répond favorablement à l’un des trois cas possibles. Par contre, il n’indique pas lequel des cas s’applique. Le secret médical reste maintenu.

Qui contrôle le pass sanitaire ?

L’entreprise doit mettre en place un contrôle, selon le cadre ci-dessus, pour toute personne se présentant à l’entrée de ses locaux. Pour cela, elle dispose de l’application dédiée TousAntiCovid Vérif. Une précision : le personnel dédié à cette opération doit lui aussi disposer d’un pass sanitaire valide et vérifié.‍

Quels salariés sont éligibles au pass sanitaire ?‍

Tous les salariés en contact avec le public doivent disposer du pass sanitaire. Cela s’applique pour tout le personnel âgé de plus de 18 ans, quel que soit son contrat de travail : CDI, CDD, intérimaire, alternant, stagiaire. Jusqu’à fin septembre, les alternants, stagiaires et apprentis âgés de moins de 18 ans, n’y sont pas soumis. À partir du 30 septembre, ils ne feront plus exception.

Notez que le décret 2021-1162, relatif à la loi de finances rectificative pour 2020, paru au Journal officiel le 9 septembre 2021, détaille les conditions permettant de mettre en place une activité partielle pour un salarié vulnérable vis-à-vis du coronavirus et dont la mission l’expose à un public et un risque de contamination. Ces dispositions s'appliquent à compter du 27 septembre et permettent le versement d’indemnités jusqu’au 31 décembre. En cas de désaccord entre le salarié et l’employeur, la Médecine du travail tranche après un contrôle de situation.‍

Quand faut-il demander le pass sanitaire à ses salariés ?‍

Jusqu’au 15 novembre 2021 — sauf changement —, seules les entreprises, recevant du public soumis à un contrôle de son pass sanitaire, doivent aussi le faire auprès de leur personnel. En l’absence d’accueil du public, il n’y a donc pas de contrôle à mettre en place. 

Attention : si l’activité suit un contrôle, tout le personnel n’est pas concerné. Par exemple, pour un restaurant, le personnel de salle doit être contrôlé, mais pas les cuisiniers tant qu’ils ne sont pas en contact avec les personnes venant prendre leur repas. De même, les personnes chargées du nettoyage ne sont contrôlées que si elles interviennent pendant la présence du public. Ainsi, si le nettoyage intervient après la fin du service, le pass sanitaire n’est pas exigé. Ce principe ne s’applique pas aux restaurants d’entreprise ou aux salles de petit-déjeuner des hôtels : il n’y a pas de contrôle du pass sanitaire.

En résumé, quelle que soit la mission, dès qu’elle se déroule avec du public, le pass sanitaire doit être vérifié. Pour les espaces non publics et en dehors des horaires d’accueil, il n’y a pas de vérification. Toutefois, il y a deux exceptions de contacts avec le public qui ne donnent pas lieu à un contrôle : 

• les livraisons de marchandises
• et les interventions de secours. 
  

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Quels lieux professionnels sont soumis au pass sanitaire ?

Le texte de référence instaurant le pass sanitaire depuis le 30 août explicite quatre grands types de lieux où il doit être présenté et en cours de validation :

• lieux d’activités et de loisirs : salle de conférence, concert, cinéma, musée, événements économiques, culturels et sportifs couverts, clos ou en extérieur, salle de jeux, parcs d’attractions…
• lieux de convivialité : bar, restaurant et discothèque. 
• transports interrégionaux : avion, train, bus...
• centres commerciaux d’une superficie supérieure à 20 000 m². Cependant, au fil du temps et en fonction des cas de contamination, ces lieux voient cette obligation levée un peu partout sur le territoire.
  

Que faire en cas d’absence de pass sanitaire ?

Si le pass sanitaire est obligatoire dans l’entreprise, un salarié n’ayant pas de document valide est invité à se mettre en congé. Si cela n'est pas possible et en accord avec l’entreprise, il est suspendu de ses fonctions — il ne peut pas être licencié - jusqu’à la fourniture de l'attestation valide. Là, il retrouve immédiatement son poste. Entretemps, sa rémunération est suspendue.

Si la suspension dépasse plus de trois jours, l’employeur doit organiser un entretien pour étudier la situation et voir s’il est possible d’affecter temporairement le collaborateur dans une mission non soumise au pass sanitaire. 

Ce sont surtout les secteurs dits retail qui sont impactés par la mise en place du pass sanitaire. Cela implique d’ajouter ces contraintes dans les processus de staffing et à commencer par l’identification des métiers en contact avec le public et ceux qui ne le sont pas et répertorier les salariés ayant un défaut de pass sanitaire. Seuls les managers dotés d’outils digitaux peuvent limiter l’impact de la charge de travail nouvelle et surtout permettre de continuer à piloter les besoins de ressources humaines de façon agile et réactive.