En vigueur depuis le 1er janvier dernier, la loi Travail a apporté des changements notables dans son volet santé au travail. Les éléments les plus marquants concernent la constatation d’inaptitude d’un salarié, soumise à de nouvelles dispositions, et la suppression de la visite médicale traditionnelle, assez largement critiquée. Synthèse de ce qui a changé.
Inaptitude d’un salarié et reclassement
Constatation de l’inaptitude d’un salarié
Si deux examens médicaux étaient jusqu'ici nécessaires pour constater l'inaptitude d'un salarié à son poste, un seul peut désormais suffire. Le médecin doit obligatoirement échanger avec le salarié sur les possibilités d'aménagement ou d’adaptation de poste, mais également avec l'employeur. Par ailleurs, il peut établir un avis d'inaptitude si l'état de santé du salarié le justifie et qu’aucun aménagement de poste n'est possible.
Adaptation du poste de travail
Un salarié dont l’état de santé le nécessite sera associé à la procédure d’évolution de son poste. Celui-ci ne peut être modifié qu’après un entretien rassemblant le salarié, son employeur et le médecin du travail. Un suivi de l’évolution adoptée devra être prévu pour vérifier qu’elle convient au salarié.
Nouvelles obligations de reclassement
L'employeur a l’obligation de proposer un reclassement au salarié déclaré inapte, et ce quelle que soit l'origine de l'inaptitude. Le poste proposé doit être aussi semblable que possible au précédent, ce qui peut impliquer des aménagements, adaptations ou mutations. Le médecin du travail peut accompagner le salarié dans la recherche d’un poste adapté, et émettre des recommandations sur la possibilité de suivre une formation le préparant à son nouveau poste.
Impérativement précédée d’une consultation des délégués du personnel, la proposition de reclassement est effective lorsque l’employeur propose au salarié un poste prenant en compte les indications du médecin du travail. Si le salarié refuse cette offre ou si aucun reclassement en s’avère possible, l’employeur pourra engager une procédure de licenciement à son encontre. Nouvelle disposition, l’employé concerné dispose alors de 15 jours pour contester, s’il le souhaite, cette décision devant les Prudhommes. La procédure de recours semble cependant poser déjà question.
Notons enfin que le médecin du travail peut dispenser l'employeur d’une recherche de reclassement s’il estime que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi" (que l’emploi soit ou non dans l’entreprise concernée).
Fin de la visite médicale d’embauche
Rencontre d’un « professionnel de la santé » tous les cinq ans
Bien que solidement ancrée dans les habitudes des salariés comme des employeurs français, la traditionnelle visite médicale d’embauche est supprimée et remplacée par une simple « visite d’information et de prévention ». Cette visite, qui concerne tous les salariés, doit avoir lieu avant la fin de la période d’essai, soit au plus tard trois mois suivant la prise de poste.
Changement d’importance, cette visite d’information et de prévention n’est plus forcément assurée par un médecin, mais par un professionnel de santé, tel qu’un infirmier ou un interne. Celui-ci échange avec le salarié sur son état de santé, l’informe sur les risques éventuels liés à son poste, puis lui remet une attestation. Le salarié n’est plus orienté vers le médecin du travail que si son état le justifie aux yeux du professionnel chargé de son examen. Il lui sera cependant accordé de rencontrer le médecin s’il en exprime lui-même le souhait.
Enfin, le salarié ayant effectué une visite au cours des cinq années précédant son recrutement se voit dispensé d’une nouvelle rencontre avec un professionnel de santé. Il lui suffit désormais, pour occuper un poste identique, de fournir l’attestation qui lui avait été remise alors. Dans le cas de travailleurs handicapés ou de salariés exerçant leur activité la nuit, le temps maximal entre deux visites est ramené de cinq à trois ans.
Dispositions spéciales pour les postes à risques
On notera que la visite médicale d’embauche est maintenue pour les mineurs, les travailleurs de nuit et les salariés appelés à occuper des postes à risques, même si elle change de nom. Baptisée « visite médicale d’aptitude », elle concerne les personnes dont l’activité les expose à des substances comme l’amiante ou le plomb, à des agents cancérigènes ou à des risques de chute. L’examen est ici bien assuré par un médecin du travail, qui délivre l’avis d’aptitude ou d’inaptitude transmis à l’employeur. Les salariés concernés doivent repasser une nouvelle visite d’aptitude au plus tard deux ans après cette visite d’embauche. La fréquence du suivi sera ensuite déterminée par le médecin et ne pourra excéder quatre ans.
Médecins du travail et syndicats ont émis d’assez vives réserves vis-à-vis des dispositions évoquées. Si les premiers ont exprimé leur crainte que certains salariés ne rencontrent plus de médecin du travail, les seconds ont alerté sur l’instauration d’une « médecine de travail de contrôle » au détriment d’une médecine préventive. Une chose est certaine, les personnels terrain ne bénéficieront plus forcément, à l’exception de ceux intervenant dans des secteurs à risque, d’une fiche d’aptitude à jour et d’un suivi médical pourtant précieux pour des personnes exerçant une activité manuelle.
